Nos conditions de prestation.

Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'entremise immobilière proposées par [dénomination], [forme juridique], immatriculée sous le numéro SIREN [SIREN], titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° [numéro] délivrée par la CCI de [ville], garantie financière souscrite auprès de [organisme, adresse].

Elles s'appliquent à toute mise en relation, estimation, mandat de vente, de recherche ou de location conclu avec un client particulier ou professionnel.

Article 2

Estimation

L'estimation est gratuite et n'engage à rien. La fourchette affichée automatiquement sur ce site est indicative : elle part de prix moyens communaux et ne tient compte ni de l'état réel, ni de l'étage, ni de l'exposition, ni de la copropriété. Elle ne constitue ni une expertise au sens de la norme NF, ni un engagement sur un prix de vente.

Seul l'avis de valeur écrit, remis après visite du bien, engage notre analyse.

Article 3

Mandat

Toute mission donne lieu à un mandat écrit, numéroté et enregistré sur notre registre des mandats, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678.

Le mandat précise sa nature (simple, semi-exclusif ou exclusif), sa durée, le prix demandé, le montant des honoraires et la partie qui les supporte.

Droit de rétractation. Un mandat signé hors de nos locaux — à votre domicile, par exemple — ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation. Un formulaire de rétractation est annexé à chaque mandat.

Article 4

Honoraires

Les honoraires sont dus uniquement en cas de réalisation effective de l'opération, c'est-à-dire à la signature de l'acte authentique. Aucune somme ne peut être exigée avant.

Le barème en vigueur est affiché sur la page Nos honoraires, dans nos supports et sur chaque annonce. Toute annonce indique le prix honoraires inclus et la part à la charge de l'acquéreur, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.

Article 5

Obligations réciproques

De notre côté : estimer avec méthode, diffuser le bien, sélectionner les candidats, organiser et accompagner les visites, rendre compte par écrit, vérifier la solvabilité des acquéreurs, suivre le dossier jusqu'à l'acte.

De votre côté : nous transmettre des informations exactes sur le bien, fournir les diagnostics obligatoires et les documents de copropriété, permettre l'accès pour les visites, et nous informer de toute négociation directe engagée avec un acquéreur que nous avons présenté.

Article 6

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans nos mentions légales. Elles ne sont ni vendues, ni cédées. Les données relatives aux transactions sont conservées cinq ans après la fin de la relation, durée imposée par les obligations de lutte contre le blanchiment.

Article 7

Réclamation et médiation

Adressez toute réclamation à contact@monimmo92.fr. Nous accusons réception sous quarante-huit heures.

À défaut d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom du médiateur, adresse, site]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 8

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Version en vigueur au [date]. Nous pouvons les modifier ; la version applicable est celle en ligne au jour de la signature du mandat.